- Le FPS est une redevance forfaitaire fixée par les collectivités qui ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voirie publique.
Depuis 2018, les collectivités (communes ou intercommunalités) fixent désormais le montant du forfait qui peut varier suivant les rues et la durée maximale de stationnement.
- Les amendes de stationnement (FPS) sont délivrées par la collectivité locale à savoir la ville de stationnement.
- Celles-ci ne peuvent être dénoncées et doivent être légalement régularisées par le titulaire de la carte grise à savoir le loueur Flexifleet.
- De ce fait le règlement de celles-ci est obligatoire, doit être effectué par nos services et elles sont ensuite refacturés au locataire moyennant des frais de traitement de dossiers.
- Pour tout autre type d'amende, nous dénonçons le titulaire du contrat de location et celles-ci vous sont envoyées par courrier pour règlement de votre part.
Pour se faire votre adresse postale doit être à jour dans nos bases de données !
Commentaires
1 commentaire
Le stationnement pour déposer le client dans ce cas je dois contesté cette amande.
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