Administratif - Transfert de contrat

Comme stipuler dans les conditions générales de location, vous ne pouvez pas transférer le bénéfice de votre Contrat sans notre accord préalable !
 

Article 15 – Transfert du Contrat 

15.1 Le Locataire ne peut transférer le bénéfice de son Contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit du Loueur. 

Avant que le Contrat n’arrive à son terme, le Locataire peut proposer au Loueur de céder le Contrat à un Locataire cessionnaire. 

Le Loueur dispose d’un droit discrétionnaire pour accepter ou non la cession au tiers cessionnaire. 

Si la cession est acceptée par le Loueur, le Contrat se poursuivra - et en particulier le paiement des loyers par le Locataire - jusqu’à la signature de l’acte de cession par la dernière partie à le régulariser. 

Avant que le contrat n’arrive à son terme, vous pouvez nous proposer de céder le Contrat à un Locataire cessionnaire. 

Il faudra fournir les documents suivants de l'éventuel repreneur pour contrôler son élegibilité chez nous : 
 

• Pièce d’identité recto / verso,
• Permis de conduire recto / verso,
• Carte VTC recto / verso, KBIS ou statut auto-entrepreneur de moins de 3 mois,
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Un RIB actif,
• Relevé de situation de votre assurance 
   

Nous étudierons alors l'éligibilité de ce dernier et passerons votre dossier en Comité pour validation.

Si celui-ci est validé des frais administratifs de transfert vous serons facturés à hauteur de 300 €.

Flexifleet dispose d’un droit discrétionnaire pour accepter ou non la cession au tiers cessionnaire.