Le FPS est une redevance forfaitaire fixée par les collectivités qui ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voirie publique.
Depuis 2018, dans le cadre de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités (communes ou intercommunalités) fixent désormais le montant du forfait qui peut varier suivant les rues et la durée maximale de stationnement. L'amende pénale forfaitaire de 17 euros est alors remplacée par une redevance appelée Forfait de post-stationnement
ou FPS.
Comment contester un FPS pas encore réglé par Flexifleet ?
/!\ Si un client constate sur le site de l'ANTAI que le FPS réclamé n'a pas encore été réglé par Flexifleet alors que lui même en a déjà été facturé par l'ADV, celui-ci peut:
- Régler l'amende forfaitaire directement sur le site ANTAI
- Envoyé la preuve de règlement du FPS ainsi que l'amende correspondant (reçue en pièce jointe de sa facture Flexifleet) à administratif@flexifleet.fr
=> La facturation du FPS fera alors l'objet d'un avoir "annulant" son règlement auprès de Flexifleet
/!\ Les frais de dossier liés au traitement du FPS par nos services internes reste dû (soit 18 € frais de dossier)
Comment contester un FPS si déjà réglé par Flexifleet ?
A noter que contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI.
En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée Comment contester cet avis de paiement ?
.
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
- Une copie de l'avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
Que se passe-t-il après un RAPO ?
La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours.
- Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
- Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez payer le FPS selon les modalités décrites ci-dessus.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, son montant sera majoré. Un avertissement vous sera alors envoyé par la Direction générale des Finances publiques.
Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû.
À compter de l'envoi de cet avertissement, vous avez un délai d'un mois pour payer le FPS et sa majoration. Si vous payez le FPS majoré dans ce délai, vous bénéficierez d'une diminution de 20 % du montant total
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