Facturation - Contester une majoration d'amende ou de FPS

Les principes généraux

- Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

- Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)). Pour éviter un rejet de votre contestation, vous devez suivre précisément, en fonction de votre situation, les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique.

- Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP)

Les modalités de contestation

Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :

• Soit réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation

• Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :

- Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis.

- Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée

- Le "Modèle de courrier" en pièce jointe.

ATTENTION

- L’ANTAI n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations ou annuler des avis de contravention.

- Ces procédures dépendent de l’Officier du ministère public, en sa qualité de représentant de l'autorité judiciaire et sous la tutelle du Procureur de la République, qui peut les rejeter en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple...), les classer sans suite ou saisir le juge de proximité. Il est également le seul à décider du retour au tarif de l’amende forfaitaire initiale.

- De la même façon, le remboursement des amendes dépend du Trésor public et non de l’ANTAI. Le redevable doit s'adresser directement à la trésorerie expéditrice du document reçu, soit la Trésorerie du Contrôle Automatisé soit la trésorerie locale indiquée en haut à gauche du document.